Section 1
Conditions d'utilisation
En vigueur depuis le 1er janvier 2026.
En utilisant MonÉvaluation, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, n'utilisez pas le service.
1.1 · Acceptation
Le service est offert par MonÉvaluation inc., société constituée au Québec, dont le siège social est à Québec (QC). En accédant au site monevaluation.com ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes conditions.
1.2 · Admissibilité
Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans et résider au Québec pour utiliser ce service. Vous devez être propriétaire de la propriété évaluée, ou disposer du consentement écrit du propriétaire.
1.3 · Gratuité du service
L'évaluation est entièrement gratuite pour vous. Aucun frais ne vous sera facturé, à aucun moment du processus. Notre modèle économique repose sur des partenariats avec des courtiers immobiliers — vous n'avez aucune obligation de transiger avec eux.
Section 2
Nature de l'évaluation
Le rapport que vous recevez est une estimation professionnelle produite par un courtier immobilier expérimenté.
2.1 · Distinction avec une évaluation agréée
Le rapport n'est pas une évaluation au sens de la Loi sur les évaluateurs agréés. Pour des fins formelles (litige civil, expropriation, partage successoral contesté), une expertise par un évaluateur agréé (OEAQ) peut être requise.
En clair : Notre rapport est largement suffisant pour vendre, refinancer ou planifier. Pour des litiges formels devant les tribunaux, c'est un évaluateur agréé qu'il vous faut.
2.2 · Validité dans le temps
L'évaluation reflète les conditions du marché au jour de signature. Sa validité indicative est de 90 jours. Au-delà, nous recommandons une mise à jour (gratuite, comme la première fois).
2.3 · Précision
Les estimations comportent une marge d'erreur inhérente, généralement comprise entre 3% et 8%, exprimée par la fourchette haute/basse dans le rapport.
Section 3
Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez que :
- Les décisions financières, fiscales ou successorales que vous prenez sur la base du rapport relèvent de votre seule responsabilité.
- MonÉvaluation et le courtier signataire ne peuvent être tenus responsables des écarts entre la valeur estimée et le prix de vente réellement obtenu.
- Pour des décisions d'envergure, nous recommandons de croiser plusieurs sources.
- L'évaluation se fait à distance, sans visite intérieure obligatoire. La qualité du rapport dépend partiellement de l'exactitude des informations que vous fournissez.
Section 4
Politique de confidentialité
Conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.
Votre vie privée est non négociable. Voici exactement ce qu'on fait — et ne fait pas — avec vos données.
4.1 · Ce qu'on ne fait pas
- On ne revend jamais vos données. Jamais. À personne.
- On ne partage pas vos coordonnées avec des tiers sans votre consentement explicite.
- On n'utilise pas vos données pour faire de la pub ciblée sur d'autres plateformes.
- On ne vous bombarde pas de courriels. Maximum 2 envois par année si vous y avez consenti, désinscription en 1 clic.
4.2 · Ce qu'on fait
- Vos données servent uniquement à produire votre rapport d'évaluation.
- Le courtier assigné à votre dossier voit vos informations. Personne d'autre.
- Vos données sont stockées au Canada, dans des serveurs sécurisés avec chiffrement AES-256 au repos.
Section 5
Données collectées
Pour produire votre rapport, on collecte :
- Informations sur la propriété : adresse, type, année, superficie, configuration, rénovations.
- Informations de contact : adresse courriel uniquement.
- Votre intention déclarée : vendre, refinancer, curiosité — pour orienter les recommandations.
- Données techniques anonymisées : type d'appareil, navigateur, pour le bon fonctionnement du site.
5.1 · Durée de conservation
Vos données sont conservées 5 ans à partir de la date de production du rapport, sauf si vous demandez leur suppression avant.
5.2 · Demande de suppression
Vous pouvez demander la suppression complète de vos données en tout temps en écrivant à [email protected]. La suppression est effective sous 30 jours.
Section 6
Témoins (cookies)
Notre site utilise un nombre minimal de témoins. Aucun témoin tiers à des fins publicitaires.
Témoins essentiels (toujours actifs)
- Session : garde votre progression dans le formulaire Valérie. Expire à la fermeture du navigateur.
- Préférences : retient si vous avez consenti aux témoins. Expire après 12 mois.
Témoins de mesure (opt-in)
- Analytics auto-hébergé : nous mesurons le trafic du site avec une solution interne. Les données sont anonymisées.
En résumé : Pas de tracking publicitaire. Pas de pixel Facebook. Pas de Google Analytics. Juste de la mesure interne anonymisée.
Section 7
Vos droits
En vertu de la Loi 25 (Québec), vous avez en tout temps les droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de toutes les données qu'on détient sur vous.
- Droit de rectification : corriger toute donnée inexacte.
- Droit à l'effacement : faire supprimer vos données.
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format réutilisable (JSON, CSV).
- Droit d'opposition : refuser le traitement de vos données.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, écrivez à [email protected]. Réponse sous 30 jours maximum.
7.1 · Recours
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).